ARCHITECTURE AU BENIN LES CONDITIONS ET MODES D’EXERCICES DE LA PROFESSION

1 – GENERALITES

La profession d’architecte est régie par le décret 83-388 du 1er Novembre 1983 portant organisation de la profession d’architecte et instituant l’Ordre National des Architectes qui régit ce corps au Bénin. Il est complété par le Règlement Intérieur de l’Ordre.

L’architecte est défini comme un artiste, un technicien et un organisateur exerçant en son propre nom et sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non commerciale.

Sa mission consiste, d’une part, à créer, concevoir avec la collaboration de techniciens de son choix, établir des projets de construction, d’entretien et de décoration de toute nature,et d’autre part, à organiser la réalisation des projets établis, et à en contrôler d’une façon permanente et consciencieuse la conformité dans l’exécution suivant les règles de l’art. En outre, il peut être chargé de l’expertise immobilière.

2 – CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION

2-1 – Conditions de fond

L’obtention du titre d’architecte au Bénin est subordonnée aux conditions ci-après : – être titulaire d’un diplôme d’architecte ou d’un certificat équivalent obtenu soit au terme de cycles d’études supérieures, soit à l’issue de cycles de formation professionnelle (l’un et l’autre devant être reconnus par l’Etat et après avis de l’Ordre) ;

– être une personne physique de nationalité béninoise jouissant de ses droits civils et présentant les garanties de bonne moralité, ou une personne physique de nationalité étrangère ayant obtenu l’autorisation, conformément à la réglementation en vigueur, d’exercer la profession d’architecte au Bénin ;

– être domicilié physiquement en République du Bénin ;

– n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs.

2-2 – Conditions de forme

Tout architecte béninois désireux de s’installer pour son propre compte doit adresser une demande au ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et en obtenir l’autorisation préalable. Le dossier devra comporter :

– une demande écrite sur papier timbré,

– un certificat de nationalité ;

– une copie certifiée conforme du diplôme attestant la qualité d’architecte sous réserve de présentation de l’original du titre ;

– une attestation de l’Ordre National des Architectes ;

– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

– un curriculum vitae.

Les dossiers sont étudiés par une Commission interministérielle présidée par le Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Aussitôt agréés, les architectes prêtent serment devant le Conseil National de l’Ordre assisté d’un représentant du ministère de tutelle. S’il s’agit d’un architecte étranger sollicitant l’autorisation d’exercer au Bénin, il devra fournir en outre un extrait d’acte de naissance et un diplôme d’architecture reconnu par l’Etat dont il est ressortissant, ainsi que l’attestation de l’Ordre des Architectes de cet Etat. Dans ce cas, l’autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité dans le pays d’origine du requérant étranger, après avis du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et de l’Ordre National des Architectes. Par ailleurs, elle est assortie d’une association du postulant à un ou plusieurs architectes béninois, dans un rapport de 60% au moins pour ces derniers et 40% pour le premier.

2-3 – Différents modes d’exercice de la profession

L’architecte exerce :

– soit à titre individuel (c’est le mode le plus répandu) ;

– soit en qualité d’associé majoritaire à tout autre professionnel du bâtiment ;

– soit en qualité de salarié dans un cabinet d’architecte ;

– soit en qualité de salarié dans une société privée ;

– soit encore en qualité de salarié des services publics de l’Etat, de société nationale ou

d’économie mixte.

Les activités professionnelles des architectes privés sont rémunérées par des honoraires.

3 – PRINCIPALES OBLIGATIONS DE L’ARCHITECTE

L’architecte doit observer les prescriptions législatives et réglementaires applicables aux travaux dont il a la charge, ainsi que celles régissant sa profession.

Il doit impérativement contracter une assurance couvrant ses risques professionnels, ce qui ne le dispense pas d’en souscrire d’autres dans le cadre d’opérations ponctuelles. Il est également tenu de faire contracter par l’entrepreneur choisi pour l’exécution des travaux, des assurances couvrant tous les risques et garantissant la construction de l’ouvrage. L’architecte doit se conformer à la législation fiscale en vigueur. Sa profession est régie par les textes réglementant les professions libérales et non commerciales. Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, faire preuve d’objectivité, entretenir et améliorer sa compétence, éviter la complaisance, s’abstenir de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au décret n°83-388 du 1er Novembre 1983 et au Règlement Intérieur de l’Ordre National des Architectes. Il est en outre tenu au secret professionnel, et tout manquement à cette obligation constitue une faute lourde.Lorsque l’architecte est un étranger autorisé à exercer au Bénin, il est tenu de se conformer à la réglementation béninoise en vigueur dans ce domaine.Par ailleurs, tout engagement professionnel d’un architecte doit être constaté par un écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions, et les modalités de sa rémunération.

4 – ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

L’ordre National des Architectes créé par le décret de 1983 regroupe toutes les personnes habilitées à exercer la profession d’architecte. Il a pour mission de défendre les intérêts de ses membres et de veiller à l’épanouissement de chacun d’eux dans le cadre de leur contribution à l’édification nationale.

L’Ordre est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; il est administré par un Conseil National qui a la charge de son honneur, de sa morale et de ses intérêts, et est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Le Conseil National de l’Ordre doit être associé par les pouvoirs publics à toutes les questions liées à la profession d’architecte et à ses différents domaines d’intervention. Il a qualité pour agir en justice en vue notamment de défendre les intérêts de la profession et du titre d’architecte, et le respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes.Il surveille l’exercice de la profession, veille à la discipline au sein de l’Ordre et au perfectionnement professionnel, statue sur les demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre. L’inscription au tableau de l’Ordre confère à l’architecte le droit d’exercer sur toute l’étendue du territoire. Il faut noter que la décision du Conseil concernant une inscription au tableau de l’Ordre, comme toute autre décision en matière disciplinaire, peut faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême.

Enfin, le décret 83-388 du 1er Novembre 1983 édicte certaines incompatibilités.

La qualité de membre de l’Ordre est incompatible avec :

– une charge ministérielle, parlementaire ou d’Officier d’Etat Civil ;

– tout mandat ou activité commerciale ;

– une profession d’entrepreneur, d’industriel ou de fournisseur de matériaux de

construction.

Toutefois, l’architecte peut être chargé de la gestion d’immeuble qu’on lui confie.

5 – REGIME FISCAL

La fiscalité de la profession d’architecte varie en fonction du mode d’exercice de l’activité. Lorsque l’architecte exerce sous forme de société, ses activités sont soumises au régime fiscal de droit commun : impôt sur les BIC, patente, TVA, VPS, TFU… Lorsqu’il exerce à titre individuel, ses activités sont soumises soit à l’impôt sur les BNC au taux de 35%, à la TVA, à la Patente, au VPS et à la TFU, soit à la TPU qui est un impôt libératoire pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par le Ministre des Finances. Lorsque l’architecte exerce en qualité de salarié, il est soumis à l’IPTS.

source Fiduciaire Conseil et Assistance – Droit des Affaires au Bénin – 2008