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LE PERMIS DE CONSTRUIRE au BENIN : CE QU’IL FAUT SAVOIR

1 Le permis de construire permet a l'autorité compétente de constater à priori que Ies projets de construction respectent Ies lois, les règles et normes en vigueur. 2 Le permis de construire sanctionne le respect des règles d’urbanisme, de

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Le permis de construire permet a l’autorité compétente de constater à priori que Ies projets de construction respectent Ies lois, les règles et normes en vigueur.

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Le permis de construire sanctionne le respect des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène et de sécurité publique.

Règlement  national d’urbanisme,  les règles de construction, les règles de sécurité publique, le code de l’hygiène publique et les règlements contenus dans les divers documents d’urbanisme (SDAU, PDU) Plans d’urbanisme de détail lorsque ceux-ci ont été régulièrement approuvés.

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Le permis de construire est exigible de toute personne publique ou privée,  concessionnaire de services ou non, personne physique ou morale.

Quelques exemptions existent :

les modifications intérieures ne changeant  pas la destination ;

les constructions couvertes par le secret de la défense ;

les installations techniques de services publics ou concessionnaires tels que les ouvrages.

Déclaration préalable au maire des travaux , accompagnée de pièces graphiques et écrites indiquant clairement la nature et l’importance des constructions envisagées.

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Le certificat d’urbanisme précise les conditions générales d’utilisation du terrain, la densité de construction admise au vu d’un dossier : destination du projet, plan de situation et levé topo.

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La demande de permis de construire est adressée en six (6) au maire de la commune concernée quelle que soit la nature et l’importance du projet. Le dépôt donne lieu a une décharge datée et signée.

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Le PC instruit au nom de la commune ou au nom de l’Etat par une commission communale, départementale ou nationale du PC.

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La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le projet de construction envisagé est élaboré et signé par un architecte, sauf :

1.  les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de deux niveaux au plus et dont la surface hors œuvre de planchers est inférieure à 150 m².

2. Ies travaux concernant exclusivement l’aménagement  et l’équipement  des espaces intérieures ne modifiant pas l’aspect extérieur des constructions existantes.

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L’instruction n’est valable que si l’organisme qui en a la charge dispose en son sein ou fait intervenir au moins : un architecte ou un urbaniste ; un ingénieur génie sanitaire ou civil ; un officier du groupement des sapeurs pompiers ou ingénieur spécialiste en sécurité des constructions.

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La décision d’octroi ou de refus doit être notifiée au pétitionnaire dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut-être porté à quatre (4) mois lorsque la nature ou l’importance du projet l’exige. Dans ce dernier cas, le maire est tenu d’en informer le pétitionnaire avant l’échéance des deux (02) premiers mois. Le permis est tacite après un mois de rappel au maire sans réponse. Cependant certains projets sont exclus du permis tacite.

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II existe des constructions à caractère national dont les dossiers sont instruits par la commission nationale du PC.

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Le PC est périmé si Ies travaux n’ont pas démarré dans un délai de UN AN après l’obtention du permis.

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Les travaux doivent être achevés dans, un délai de cinq ans

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Le certificat de conformité et d’habitabilité est obligatoire avant de commencer à utiliser et exploiter le bâtiment.

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Sont considérées comme infractions :

a)              la réalisation d’une construction non autorisée ;

b)             l’inobservation de la formalité d’affichage des références du permis de construire,

c)             l’opposition au droit de visite;

d)             la poursuite des travaux au mépris de l’arrêt ordonné par l’administration ;

e)             la non-conformité des ouvrages au dossier de permis de construire ;

f)                le non respect du délai octroyé pour la mise en conformité des ouvrages avec le permis de construire ;

g)              le non respect des délais d’instruction

Des peines et des amendes sont prévues.

Source Ordre National des Architectes et Urbanistes du BENIN  Revue 25ème anniversaire Page 44

 

nicouer@yahoo.fr

<p>Architecte diplômé de l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Grenoble, Consultant en Innovation, Steve est le fondateur et directeur de publication du webmagaine archicaine.</p>

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